Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre SABECOTEK SAS (SIREN 990 060 428, Vendargues 34740), éditrice de Kanil Agency, et tout professionnel souscrivant à ses services. Elles s'appliquent exclusivement aux professionnels.

Article 2 — Services

Kanil Agency propose un agent vocal basé sur l'intelligence artificielle pour la gestion des appels entrants des professionnels. Selon l'activité du client, le service fonctionne en deux modes : mode réservation (restauration, salons, instituts, cabinets, hôtels) et mode prise de message (artisans et professionnels du dépannage).

Mode réservation — le service comprend :

• Agent vocal en streaming 24h/24, 7j/7
• Prise de réservations automatique par téléphone
• Synchronisation Google Agenda en temps réel
• SMS de confirmation au client final
• Numéro de téléphone dédié à l'établissement
• Espace de suivi en ligne avec tableau de bord
• Prise de réservation vocale automatisée, disponible 24h/24 et 7j/7
• Synchronisation automatique avec Google Agenda
• Tableau de bord en temps réel (réservations, couverts, ROI)
• Message d'accueil personnalisable
• FAQ personnalisée — réponses aux questions fréquentes de vos clients (formule Pro uniquement)
• SMS de rappel la veille au client avec confirmation de venue (formule Pro uniquement)
• SMS d'alerte au patron à chaque nouvelle réservation (formule Pro uniquement)
• Rapport mensuel automatique par email avec chiffre d'affaires généré (formule Pro uniquement)
• Support prioritaire 7j/7 (formule Pro uniquement)
• Support selon la formule souscrite

Mode prise de message (artisans, plombiers, électriciens, serruriers, chauffagistes et professionnels du dépannage) — le service comprend :

• Agent vocal en streaming 24h/24, 7j/7
• Prise de message automatique par téléphone : recueil du nom de l'appelant, du motif de l'appel et de son numéro de rappel
• Numéro de téléphone dédié ou renvoi du numéro existant du professionnel
• Espace de suivi en ligne des demandes reçues (à rappeler / traitées)
• Message d'accueil personnalisé au nom de l'entreprise
• SMS récapitulatif quotidien des demandes reçues
• Email récapitulatif quotidien
• Détection automatique des demandes urgentes et alerte SMS immédiate au professionnel (formule Pro uniquement)
• Deuxième SMS récapitulatif quotidien à horaire personnalisable (formule Pro uniquement)
• Rapport d'activité (formule Pro uniquement)
• Support prioritaire 7j/7 (formule Pro uniquement)

Article 3 — Tarifs

La formule Pro inclut la FAQ personnalisée, les SMS rappel veille, les SMS alerte patron, le rapport mensuel automatique et un support prioritaire. La FAQ n'est pas accessible aux abonnés de la formule Starter. Les prix sont susceptibles d'être modifiés avec un préavis de 30 jours.

Article 4 — Paiement

L'installation est facturée à la souscription. L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois via Stripe à date anniversaire de la souscription. Le prélèvement est reconduit automatiquement jusqu'à résiliation expresse du client.

En cas d'impayé persistant au-delà de 10 jours, le service peut être suspendu. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 €.

Article 5 — Durée et résiliation

Sans engagement : abonnement mensuel, résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois, sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours après le préavis.

Avec engagement 3 mois : durée minimale de 3 mois. À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement devient mensuel et résiliable avec un préavis d'un mois. Résiliation anticipée : facturation des mois restants de la période d'engagement.

Toute demande de résiliation doit être notifiée par email à contact@kanil-agency.fr. La résiliation entraîne automatiquement la suspension de l'accès à l'application et la libération du numéro de téléphone dédié.

Article 6 — Obligations du prestataire

• Mise en service sous 48 heures ouvrées
• Disponibilité 24h/24, objectif 99% mensuel
• Support selon la formule souscrite
• Traitement des données conforme au RGPD

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des tiers (opérateurs téléphoniques, fournisseurs d'IA, services SMS) ou à des cas de force majeure.

Article 7 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois. Le client reconnaît que l'agent vocal est un outil d'assistance qui ne se substitue pas à un humain dans toutes les situations et que la qualité de la transcription vocale peut varier selon les conditions d'appel.

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées (noms, numéros de téléphone des clients finaux) sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations et des demandes de rappel (prise de message), et ne sont pas cédées à des tiers. Le professionnel est responsable de l'information de ses propres clients quant à l'utilisation d'un agent vocal IA.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le service et ses composants sont la propriété exclusive de SABECOTEK SAS. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 30 jours, le Tribunal de commerce de Montpellier est seul compétent.